La TVA sur marge dans les opérations de division parcellaire
Vous souhaitez détacher une partie du terrain d'une maison pour sa revente ou réaliser un lotissement ? La fiscalité d'un tel projet et spécifique et très encadrée. Nous donnons ici les points de vigilance et une méthode d'estimation des coûts liés à l'opération. SOMMAIRE Quand doit-on de la TVA sur Marge ? Tableau de synthèse DMTO/TVA immobilière Comment est calculée la TVA sur marge d'un terrain ? 1. QUAND DOIT-ON DE LA TVA SUR MARGE ? La TVA sur marge est due dans certain