Reconnue comme La Loi du quinquennat sur le logement, la loi ELAN (l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) comporte de nombreux articles, 234 au total. Nous allons ainsi essayer d’en décrypter les grandes lignes et retenir l’essentiel qui pourrait vous impacter directement dans vos projets immobiliers. Numérisation et digitalisation avec la création d’un bail numérique : l’intérêt est de gagner du temps et une économie d’argent pour ne pas citer un mieux po

Le 11/12/2018, le Conseil de Paris a entérinée une décision visant à « autoris[er] la mairie de Paris à demander à l’État la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire communal ». Fidèlement au dispositif initial compris dans la loi ALUR, les principes de fonctionnement de l’encadrement des loyers resteraient les mêmes : l’encadrement s’applique lors d’une première location ou lors du renouvellement du bail si le propriétaire souhaite