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Le retour de l'encadrement des loyers à Paris

Mis à jour : 2 sept. 2019


Le 11/12/2018, le Conseil de Paris a entérinée une décision visant à « autoris[er] la mairie de Paris à demander à l’État la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire communal ».


Fidèlement au dispositif initial compris dans la loi ALUR, les principes de fonctionnement de l’encadrement des loyers resteraient les mêmes :

  • l’encadrement s’applique lors d’une première location ou lors du renouvellement du bail si le propriétaire souhaite augmenter le loyer,

  • le dispositif prévoit un loyer de référence (Lr), un plancher appelé loyer minoré (Lr - 30%) et, un plafond appelé loyer majoré (Lr + 20%).

Mise en place de pénalités

Des nouveauté viendraient néanmoins modifier la version initiale de la loi, notamment la mise en place par la loi ELAN de pénalités en cas de refus du plafonnement des loyers par le propriétaire. Ces pénalités ne peuvent excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.


Notons que la mise en place de cette loi prendra encore un peu de temps. En effet, tous les textes d'application n'ont pas encore été publiés, par ailleurs, certaines mesures liées à la politique de fixation des loyers seront prises d’ici plusieurs mois prochains. De plus, le Conseil d’Etat devra statuer sur les modalités pratique de mise en place. Ainsi, le nouveau dispositif ne devrait pas être mis en place avant 6 mois.


Enfin, si le retour de l’encadrement des loyers concerne actuellement Paris, de nombreuses communes limitrophes ou proches et même d’autres métropoles sont intéressées par le principe.


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